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Art. 12 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
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Art. 12 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

1 En dérogation à l’article 78, lettre b, de la Constitution cantonale, le présent arrêté n’est pas soumis au référendum facultatif.

2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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