Art. 11 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

1 Le Gouvernement règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

2 Il règle notamment les points suivants

- les critères d’éligibilité;

- les types de mesures de soutien;

- les seuils et plafonds des aides;

- la procédure et les autorités compétentes;

- le versement éventuel d'avances.

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