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Art. 10 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
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Art. 10 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

Les articles 39 à 44 (révocation et restitution des subventions), 45 (prescription) et 46 (dispositions pénales) de la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions s’appliquent par analogie.

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