901.81
CH-JU
Art. 1 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Art. 1 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
1 Un crédit supplémentaire de 50,186 millions de francs destiné à soutenir financièrement les entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19 est accordé au Service de l’économie et de l’emploi.
2 Ce crédit supplémentaire comprend, compte tenu de la contribution attendue de la Confédération en application de l’article 12 de la loi COVID-19, un montant à charge du canton de 19,106 millions de francs au plus.