901.62

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Art. 7 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général

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Art. 7 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

1 Les requêtes sont adressées, par écrit, au délégué à la promotion économique, accompagnées des documents demandés par celui-ci.

2 Une attestation formelle du respect de l’égalité salariale hommes-femmes est incluse dans les documents fournis par l’entreprise.

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