Art. 5 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

1 Les coûts déterminants pris en considération sont

a) frais de personnel qualifié;

b) frais de loyers;

c) frais de constitution de la société;

d) frais de propriété intellectuelle;

e) charges d'intérêts bancaires;

f) charges d'exportation (p. ex. salons et expositions);

g) autres charges d'exploitation telles que les frais relatifs aux processus internes ou externalisés de recherche et développement.

2 La contribution financière est calculée sur un pourcentage des coûts déterminants figurant à l'alinéa 1.

3 Les frais d'amortissement et de dépréciation ne peuvent pas être pris en considération dans les coûts déterminants.

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