901.62
CH-JU
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Art. 4 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Art. 4 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne
Les activités pouvant bénéficier du soutien de l'Etat sont mentionnées dans l'annexe "mesures incitatives en faveur des PME jurassiennes". Cette annexe fait partie intégrante des présentes directives.
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9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
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