Art. 2 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

1 Peuvent bénéficier de ces contributions, les projets qui s'inscrivent dans les intentions et les objectifs du Gouvernement figurant dans le message sur la promotion économique.

2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du commerce du canton du Jura ainsi qu'aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.

3 Les entreprises bénéficiant du statut de nouvelle entreprise innovante obtiennent un renforcement des soutiens au titre de la promotion économique, conformément à la loi concernant les nouvelles entreprises innovantes.

← Art. 1 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général Art. 3 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne →