Art. 11 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

1 En cas de non-respect des conditions fixées et conformément à l'ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique, le Service de l'économie et de l’emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.

2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l'économie et de l’emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en tout ou partie, en ordonne la restitution.