901.62

CH-JU

Art. 10 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général

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Art. 10 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

La contribution definitive est déterminée par le délégué à la promotion économique, sur présentation du décompte et/ou du rapport finals.

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