Legislator Jurisprudence & Législation
901.62 CH-JU

Art. 1 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne

1 Des contributions financières peuvent être octroyées pour favoriser la création, l'extension, l'implantation d'entreprises industrielles ou de services ainsi que pour promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l'économie jurassienne.

2 Elles peuvent être octroyées aux entreprises inscrites au registre du commerce du canton du Jura ainsi qu’aux établissements stables situés sur le territoire jurassien.

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général Art. 2 Directives concernant l’octroi de contributions financières visant à favoriser la création, l’extension, l’implantation d’entreprises industrielles ou de services ainsi qu’à promouvoir l'innovation et la commercialisation des produits et services de l’économie jurassienne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →