901.61

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Art. 9 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général

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Art. 9 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

Les décisions du Service de l'économie et de l'emploi sont susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative.

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