Art. 8 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

1 En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, le Service de l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.

2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l'économie et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en tout ou partie, en ordonne la restitution.

3 La compétence du Gouvernement pour révoquer un privilège fiscal est réservée.

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