Art. 5 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

1 Le Service de l'économie et de l'emploi contrôle le respect des conditions d'octroi des aides financières par sondages, en fonction de l'importance des aides financières octroyées.

2 Il procède à un contrôle systématique lorsqu'il existe des indices de non-respect de ces conditions.