901.61

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Art. 3 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général

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Art. 3 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

Le Service de l'économie et de l'emploi est chargé de procéder au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières.

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