901.61

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Art. 2 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général

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Art. 2 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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