Art. premier Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique

La présente ordonnance règle le contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières suivantes

a) prises en charge d'intérêts;

b) contributions à l'emploi;

c) soutiens à l'innovation;

d) exonérations partielles ou totales des impôts directs périodiques.

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général Art. 2 Ordonnance relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières accordées au titre de la promotion économique →