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901.6 CH-JU

Art. 8 Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
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Art. 8 Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'évolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix ans après son entrée en vigueur.

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