901.6
CH-JU
CH-JU
Art. 7 Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Art. 7 Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale est modifié comme il suit
Article 6, chiffre 3
...
la loi d'impôt du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit
Article 5, alinéa 1, lettre e
...
Article 37c
...
la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation est modifiée comme il suit
Article 11, alinéa 1bis
...