Art. 4 Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes

Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.

Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.

Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure administrative.

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