Art. 3 Loi concernant les nouvelles entreprises innovantes

Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui, cumulativement

a) disposent d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le programme de développement économique en cours;

b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton;

c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à l'activité de l'entreprise dans le canton;

d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans des activités liées directement à la recherche et au développement, et qui favorisent l'économie régionale;

e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;

f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des remboursements de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant l'octroi du statut;

g) respectent les principes de développement durable.

Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI".

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