CH-JU
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La présente loi a pour but d'accorder le statut "NEI" aux nouvelles entreprises innovantes afin de faciliter leur développement dans le canton.
Dans la présente loi, les termes entreprise innovante désignent une personne morale nouvellement créée qui développe un élément inconnu ou inexploité jusqu'alors dans la profession au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou de la technique de commercialisation, et qui favorise par ce biais l'économie régionale et la création ou le maintien d'emplois qualifiés dans une perspective à long terme.
Peuvent bénéficier du statut "NEI" les entreprises innovantes qui, cumulativement
a) disposent d'un projet dont le développement s'inscrit en principe dans le programme de développement économique en cours;
b) ont leur siège et leur administration effective dans le canton;
c) affectent tout ou une partie prépondérante de leur masse salariale à l'activité de l'entreprise dans le canton;
d) engagent chaque année une part significative de leurs charges dans des activités liées directement à la recherche et au développement, et qui favorisent l'économie régionale;
e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;
f) ne versent pas de dividendes ou ne procèdent pas à des remboursements de capital à leurs actionnaires durant les 5 ans suivant l'octroi du statut;
g) respectent les principes de développement durable.
Aucune entreprise n'a un droit à se voir octroyer le statut "NEI".
Le Gouvernement octroie le statut "NEI" pour cinq ans.
Sur requête de la nouvelle entreprise innovante, il peut le renouveler pour la durée qu'il détermine, mais au maximum pour cinq ans.
Il peut le révoquer si une ou plusieurs conditions des articles 2 et 3 ne sont plus remplies, ou en application de l'article 90 du Code de procédure administrative.
Le statut "NEI" entraîne des avantages en matière d'exonération, de renforcement des soutiens au titre de la promotion économique et de l'imposition privilégiée des investissements, conformément aux législations en la matière.
La procédure est régie par le Code de procédure administrative.
Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale est modifié comme il suit
Article 6, chiffre 3
...
la loi d'impôt du 26 mai 1988 est modifiée comme il suit
Article 5, alinéa 1, lettre e
...
Article 37c
...
la loi du 13 décembre 2006 sur l'impôt de succession et de donation est modifiée comme il suit
Article 11, alinéa 1bis
...
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'évolution des conditions-cadres de l'économie justifiant la présente loi, dix ans après son entrée en vigueur.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.