901.1
CH-JU
Art. 8 Loi sur la promotion économique
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Art. 8 Loi sur la promotion économique
1 Le Gouvernement et le département auquel est rattaché le Service de l’économie et de l’emploi (dénommé ci-après : "le Département") sont chargés de l’exécution de la présente loi.
2 Le Gouvernement approuve les programmes de mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale.