Art. 7 Loi sur la promotion économique

1 Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les quatre ans, un message sur la promotion économique accompagné de demandes de crédits-cadres au sens de la loi sur les finances cantonales.

2 Le message présente les intentions et les objectifs du Gouvernement en matière de promotion économique, ainsi que les outils de mise en œuvre pour les quatre années considérées.

3 Il fixe les lignes directrices de la mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale.

4 Il contient une planification des crédits-cadres qui doivent servir à financer les mesures prévues par le Gouvernement.

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