Art. 15 Loi sur la promotion économique

1 Sont abrogés

a) la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l’économie cantonale;

b) l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques;

c) le décret du 6 décembre 1978 concernant les mesures d’organisation à prendre en matière de développement de l’économie;

d) la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale.

2 L’article 10, alinéa 2, de la loi du 21 mai 2008 portant introduction à la loi fédérale sur la politique régionale reste toutefois applicable.

← Art. 14 Loi sur la promotion économique 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général Art. 16 Loi sur la promotion économique →