Art. 13 Loi sur la promotion économique

1 Les aides financières accordées au titre de la promotion économique sont soumises aux conditions prévues par la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions.

2 Au surplus, le bénéficiaire d’une aide financière de l’Etat est tenu de respecter la convention collective de travail de la branche ou à défaut les conditions de travail en usage.

3 Si la condition prévue à l’alinéa 2 n’est pas respectée, l’aide financière peut être révoquée et soumise à restitution.

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