Art. 11 Loi sur la promotion économique

1 La Société pour le développement de l’économie jurassienne (dénommée ci-après : "la Société") est une société coopérative de droit public au sens de l’article 829 du Code des obligations.

2 Elle a pour but de soutenir les mesures financières destinées à développer l'économie jurassienne.

3 Elle est exonérée des impôts directs de l’Etat et des communes.

4 Elle agit en collaboration avec les banques établies dans le Canton et leur assure une participation équitable ainsi qu’une représentation au sein de ses organes.

5 Elle peut cautionner des crédits dont l'affectation répond aux objectifs visés par la présente loi, aux conditions prescrites par ses statuts.

6 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, la composition du conseil d’administration de la Société et les modalités de nomination des représentants de l’Etat au sein dudit conseil.

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