Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
901.1 CH-JU

Art. 10 Loi sur la promotion économique

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Loi sur la promotion économique

L’Etat coordonne les projets de développement et d’implantation d’entreprises avec les communes et les syndicats intercommunaux, selon les modalités définies par le Gouvernement.

← Art. 9 Loi sur la promotion économique 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général Art. 11 Loi sur la promotion économique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →