Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
875.121 CH-JU

Art. 22 Ordonnance concernant les centres de renfort

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance concernant les centres de renfort

Pour les communes rattachées au centre de renfort d'un canton voisin, les frais découlant de la convention conclue entre le centre de renfort et le Gouvernement, à l'exclusion des frais d'intervention, sont répartis par l'ECA Jura, proportionnellement au capital assuré dans chaque commune auprès d'elle.

← Art. 21 Ordonnance concernant les centres de renfort 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments Art. 23 Ordonnance concernant les centres de renfort →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →