CH-JU

Art. 2 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours

L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention

décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection.

← Art. premier Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments Art. 3 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours →

Art. 2 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours

Art. 2 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?