875.112
CH-JU
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8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
Art. premier Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
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Le territoire cantonal est divisé en six arrondissements
d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours (ci-après : "SIS") répartis comme il suit
− district de Delémont : 2
− district de Porrentruy : 2
− district des Franches-Montagnes : 1
− district de Moutier : 1.
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Art. 2 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
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L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention
décide du rattachement des SIS aux arrondissements d'inspection.
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Art. 3 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
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L'ordonnance du 27 novembre 1990 fixant le nombre
d'arrondissements d'inspection des corps de sapeurs-pompiers est abrogée.
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Art. 4 Ordonnance fixant le nombre d'arrondissements d'inspection des services de défense contre l'incendie et de secours
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La présente ordonnance prend effet au 1er janvier 2010.