Art. 5 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

1 Dans les limites de la loi, l'Assurance immobilière du Jura (dénommée ci-après : "AIJ") édicte, en se conformant notamment aux directives, règlements et recommandations de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (dénommée ci-après : "FSSP"), des directives concernant en particulier

a) la classification des SIS en fonction de leur importance et des risques potentiels;

b) la structure (subdivisions, fonctions et grades);

c) l'équipement, les moyens d'intervention et les prises d'eau;

d) le contrôle (inspections, expertises);

e) la durée de la formation (exercices, cours);

f) les programmes de formation;

g) l'intervention (service d'alarme, conduite);

h) l'indemnisation;

i) le subventionnement.

2 L'AIJ nomme les experts et instructeurs des SIS.

3 Elle agrée les SIS d'entreprises.

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