Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
875.11 CH-JU

Art. 4 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

Lorsqu'un SIS regroupe plusieurs communes, il est créé un organe intercommunal dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement.

← Art. 3 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments Art. 5 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →