Art. 3 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

1 Le conseil communal est l'autorité de surveillance du SIS.

2 Il nomme, sur proposition de la commission du SIS et après avoir requis le préavis de l'inspecteur d'arrondissement, un commandant du SIS, ainsi qu'un ou plusieurs remplaçants.

3 Il peut également, pour de justes motifs, les relever de leurs fonctions, les exclure ou les libérer du service actif et, dans ces deux derniers cas, les soumettre à la taxe d'exemption.

4 Il fait tenir un contrôle des personnes assujetties à la taxe d'exemption et veille à la perception annuelle de cette dernière.