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Art. 18 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 18 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

Pour les personnes assujetties à la taxe d'exemption et soumises à l'impôt à la source, le Service des contributions communique annuellement aux communes le montant de l'impôt d'Etat perçu à la source lors de l'année fiscale précédente.

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