Art. 16 Ordonnance sur le service de défense contre l'incendie et de secours

Le SIS verse à ses membres

a) une solde minimale de 10 francs pour la participation à chaque exercice et intervention; elle est fixée par le conseil communal ou par l'organe intercommunal;

b) des indemnités forfaitaires pour des prestations particulières des membres du SIS (service de piquet, déplacements, etc.); elles sont fixées par le conseil communal ou par l'organe intercommunal;

c) un montant équitable pour compenser la perte de gain subie lors de la participation aux cours de formation et aux interventions; la commission du SIS fixe dans chaque cas le montant de l'indemnité, au besoin en se fondant sur le revenu imposable de la dernière taxation fiscale définitive.