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875.1 CH-JU

Art. 7 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 7 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Le Département statue sur l'organisation d'un SIS unique pour deux ou plusieurs communes, sur l'organisation de SIS d'entreprises ainsi que sur l’effectif, l’équipement et les moyens d’intervention nécessaires.

2 Il nomme les inspecteurs d'arrondissements.

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