CH-JU

Art. 40 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments

Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Sont abrogés

− la loi du 6 décembre 1978 sur la défense contre le feu et autres dommages;

− le décret du 6 décembre 1978 relatif à la défense contre le feu et à la lutte contre les dommages dus aux éléments.

← Art. 39A Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments Art. 41 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours →

Art. 40 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Art. 40 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?