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875.1 CH-JU

Art. 38 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 38 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Les règlements communaux concernant les services de défense sont adaptés à la présente loi au plus tard dans un délai de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

2 Les dispositions relatives à l'obligation de servir et à la taxe d'exemption s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

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