Art. 37 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement une amende jusqu’à 500 francs pour celui qui

a) ne se présente pas lors de l’incorporation;

b) refuse de servir lors d'un exercice, d'un cours de formation ou d'une intervention;

c) refuse, sans justes motifs, une fonction ou un grade ou d'accomplir les obligations qu'ils comportent;

d) refuse de se soumettre aux obligations prévues aux articles 17 et 18;

e) ne se soumet pas aux ordres donnés;

f) provoque intentionnellement des destructions ou cause des dégâts non indispensables.

2 L'amende est infligée conformément au décret concernant le pouvoir répressif des communes.

3 L'application de dispositions pénales fédérales ou cantonales demeure réservée.

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