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875.1 CH-JU

Art. 36 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 36 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Le Code de procédure administrative est applicable pour le surplus à la procédure de recours et d'action.

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