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875.1 CH-JU

Art. 35 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 35 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

L'action de droit administratif est ouverte dans les contestations relatives

− à des indemnités (art. 17, al. 1, 2 et 3, 1ère phrase, et 18);

− à des prétentions récursoires (art. 17, alinéa 3, 2ème phrase).

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