Art. 34 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif les décisions des communes relatives

a) à l'obligation de servir (art. 25, 26 et 28);

b) à l’assujettissement à la taxe d'exemption (art. 26, 29 et 31);

c) au remboursement des frais d'intervention (art. 16, al. 2, et 24).