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875.1 CH-JU

Art. 31 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
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Art. 31 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

La taxe d'exemption est réduite proportionnellement aux années de service actif accomplies dans la commune, dans d'autres communes ou dans un SIS d'entreprise agréé.

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