875.1
CH-JU
CH-JU
Art. 30 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
Art. 30 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours
Sont exonérées de la taxe d'exemption
a) les personnes exemptées d'office du service actif en vertu de l'article 28 ou dont la requête a été rejetée en vertu de ce même article;
b) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré n'est pas astreint à l'obligation de servir en vertu de l'article 25, alinéa 4.
← Art. 29 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours
8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
Art. 31 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours →