Art. 29 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Les personnes ayant l'obligation de servir et n'accomplissant pas un service actif sont soumises à une taxe d'exemption dans leur commune de domicile.

2 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d'exemption est perçue pour l'année civile entière par la commune dans laquelle la personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l'année en cause.

3 La durée d'assujettissement à la taxe d'exemption est la même que celle du service actif.