Art. 28 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

Sont exemptés de droit du service actif mais peuvent, sur requête, être incorporés dans un SIS

a) les bénéficiaires d'une rente complète ou partielle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ainsi que leur conjoint;

b) les personnes seules qui assument la garde de leurs enfants jusqu'à leur majorité;

c) les personnes qui s'occupent bénévolement d'un proche handicapé ou durablement malade et nécessitant une aide régulière;

d) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré est incorporé dans un SIS;

e) les personnes incorporées dans un SIS d'entreprise agréé;

f) les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée.

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