Art. 24 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Les SIS supportent les frais d'intervention sur leur territoire.

2 Toutefois, ils ont le droit d'exiger du responsable ou du propriétaire le remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite à un événement résultant d'un délit intentionnel ou d'une négligence grave (art. 15, al. 1).

3 Les SIS peuvent faire supporter tout ou partie des frais aux personnes physiques et morales pour lesquelles ils ont fourni une prestation particulière (art. 15, al. 2).

4 Les SIS peuvent également exiger des propriétaires ou exploitants de locaux équipés d'une installation automatique de protection contre l'incendie, une participation aux frais d'intervention résultant du déclenchement intempestif du système d'alarme. Les dégâts matériels éventuels qui pourraient être causés par leur intervention sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

5 Les frais déterminés par les SIS font l'objet d'une décision.

6 L'ECA Jura prend en charge les frais des centres de renfort intervenant hors du territoire de leur commune. Dans des cas particuliers, les frais d'intervention des centres de renfort sont pris en charge par d'autres instances, notamment par l'Office de l'environnement, la police cantonale ou la Confédération.