Art. 23 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Après déduction des subventions et indemnités, les communes supportent les frais d'investissement et d'exploitation du SIS et de son centre de renfort.

2 L'ordonnance fixe le montant minimal de la solde.

3 L'ECA Jura verse aux centres de renfort une subvention annuelle pour leurs frais découlant du service de piquet et des interventions sur leur propre territoire.