Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
875.1 CH-JU

Art. 16 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours

1 Sur demande, les SIS des communes voisines et les SIS d'entreprises sont tenus de prêter assistance lorsqu'un sinistre ou un autre danger menace de prendre de l'extension ou requiert des moyens supplémentaires ou extraordinaires.

2 Des dédommagements peuvent être demandés aux communes secourues.

← Art. 15 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours 8. Santé, travail, sécurité sociale » 87. Protection contre les incendies et les dommages dus aux éléments » 875. Défense contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments Art. 17 Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →